Honoraires

Fondée en 1968, notre agence immobilière et d’administration de biens, situé au centre de Clermont-Ferrand, propose plusieurs activités

PRESTATIONS SERVICES - ADMINISTRATION DE BIENS

Extraits des tarifs du cabinet : SARL CEGADIM (TVA en vigueur ; 20 % sur Hors Taxes (H.T.))

GERANCE

GESTION COURANTE

Immeubles collectifs ; Sur le montant quittancé ou perçu : 4 à 10 % H.T.

Lots isolés : Sur le montant quittancé ou perçu : 5 à 7 % H.T.

LOCATION

Locaux commerciaux et professionnels

  • Frais de rédaction de bail sur le prix total des années de bail : 3 à 8 % H.T.

Logement d’habitation (selon Décret n° 2104-890 du 1er Août 2014)

  • Pour le propriétaire bailleur :
    • Frais d’agence avec recherche et négociation réalisées par (‘Agence, Prestations liées aux visites, Constitution du dossier, calculés en fonction de la surface habitable du logement et ne pouvant être inférieurs au frais payés par le locataire.
    • Frais d’état des lieux : 3 € /m² en fonction de la surface habitable du logement.
  • Pour le locataire
    • Prestations liées aux visites, Constitution du dossier, Rédaction du bail : 8 €/m2 en fonction de la surface habitable du logement

(Le montant des honoraires payés par le locataire pour ces prestations ne peut excéder celui qui est payé par le bailleur et doit être inférieur ou égale à un plafond établi par mètre carré de surface habitable du logement mis en location).

  • Frais d’état des lieux : 3 € /m2 en fonction de la surface habitable du logement.
  • Frais de rédaction d’autres actes locatifs : 200 € T.T.C

 

COPROPRIETE

REMUNERATION ANNUELLE FORFAITAIRE

Gestion courante d’un immeuble : Suivant le contrat du syndic à négocier et à adapter en fonction du bien administré (nombre de lots, confort, équipement, périodicité des comptes, nombres de visites, etc..) : de 120 € à 500 € H.T. /lot.

LES PRESTATIONS PARTICULIERES POUVANT DONNER LIEU A REMUNERATION COMPLEMENTAIRE :

La rémunération due au titre des prestations particulières s’entend hors frais d’envoi. L’envoi des documents afférents aux prestations particulières donne lieu à remboursement au syndic des frais d’affranchissement ou d’acheminement engagés.

La préparation, la convocation et la tenue d’une assemblée générale supplémentaire de 2 h, à l’intérieur d’une plage horaire allant de 17 h à 19h réels de timbres : 480 € T.T.C

L’organisation d’une réunion supplémentaire avec le conseil syndical d’une durée de 2 h : Inclus dans le forfait

La réalisation d’une visite supplémentaire de la copropriété avec rédaction d’un rapport/ sans rédaction d’un rapport et en présence du président conseil syndical/ hors la présence du président du CS : Inclus dans le forfait

L’établissement ou la modification du règlement de copropriété à la suite d’une décision du syndicat prise en application de l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965 (si l’assemblée générale décide, par un vote spécifique, de confier ces prestations au syndic) : Inclus dans le forfait

La publication de l’état descriptif de division et du règlement de copropriété ou des modifications apportées à ces actes : inclus dans le forfait

Les déplacements sur les lieux, La prise de mesures conservatoires, L’assistance aux mesures d’expertise, Le suivi du dossier auprès de l’assureur : Vacations horaires

La mise en demeure d’un tiers par lettre recommandée avec accusé de réception : 32,40 € T.T.C.

La constitution du dossier transmis à l’avocat, à l’huissier de justice ou à l’assureur protection juridique : 103,20 € T.T.C

Le suivi du dossier transmis à l’avocat : Vacations horaires

Les diligences liées à la préparation des décisions d’acquisition ou de disposition des parties communes : Vacations horaires

La reprise de la comptabilité sur exercice (s) antérieur (s) non approuvés ou non répartis : Inclus dans le forfait

La représentation du syndicat aux assemblées d’une structure extérieure (syndicat secondaire, union de syndicats, association syndicale libre) créée en cours de mandat ainsi qu’aux assemblées supplémentaires de ces mêmes structures si elles existaient antérieurement à la signature du présent contrat : Inclus dans le forfait

La constitution et le suivi du dossier d’emprunt souscrit au nom du syndicat en application de l’article 26-4 alinéa 1 et 2 de la loi du 10 juillet 1965 : 240,00 € T.T.C

La constitution et le suivi d’un dossier de subvention accordé au syndicat : 240,00 € T.T.C.

L’immatriculation initiale du syndicat : 96,00 € T.T.C

FRAIS ET HONORAIRES IMPUTABLES AUX SEULS COPROPRIETAIRES :

Frais de recouvrement : Mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception : 32,40 € T.T.C.

Relance après mise en demeure : 32,40 € T.T.C.

Constitution du dossier transmis à l’auxiliaire de justice (uniquement en cas de diligences exceptionnelles) : 103,20 € T.T.C.

Suivi du dossier transmis à l’avocat (uniquement en cas de diligences exceptionnelles) : Vacations horaires

Transmission d’informations et documents pour promesse de vente (prestation optionnelle) : sur devis

Frais et honoraires liés aux mutations : 390,00 € T.T.C.

Délivrance d’une copie du carnet d’entretien : 20,40 € T.T.C.

Délivrance d’une copie des diagnostics techniques : 20,40 € T.T.C.

Délivrance des informations nécessaires à la réalisation d’un diagnostic de performance énergétique individuel mentionnées à l’article R. 134-3 du code de la construction et de l’habitation : 43,20 € T.T.C.

Délivrance au copropriétaire d’une copie certifiée conforme ou d’un extrait de procès-verbal d’assemblée générale ainsi que des copies et annexes (hors notification effectuée en application de l’article 18 du décret du 17 mars 1967). 20,40 € T.T.C